Pour pouvoir bénéficier de la subvention, il vous faut remplir l’une des conditions suivantes :
Cette prime sera accordée pour la construction ou l’achat d’un bien immobilier neuf à titre de résidence principale.
Remarque : ce bien doit se situer en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM).
Le montant de l’acquisition devra respecter les prix plafonds fixés en application du dispositif PSLA (http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/plafonds-de-ressources-de-loyers-et-de-prix-pour-a2147.html) en vigueur au moment de la demande.
Attention, le bien ne doit pas être financé dans le cadre d’une opération Action Cœur de ville ni dans celui du Programme de renouvellement urbain.
La demande doit être effectuer sur le site https://www.actionlogement.fr/ avant le 31 décembre 2022 au plus tard.
Si vous êtes intéressé, déposez votre demande rapidement. La prime sera accordée dans la limite d’une enveloppe de 200 millions d’euros. Pour information, seuls 20 000 salariés pourront en bénéficier.
Une seule prime pourra être accordée par ménage et par projet.
La Prime Accession est versée après signature d’une convention et lors de votre signature définitive chez le notaire ou sur présentation de l’appel de fonds du promoteur ou du constructeur.
Oui, cette aide pourra éventuellement être complétée par d’autres dispositifs, tels que le Prêt à taux zéro (PTZ) ou le Prêt Accession proposé par Action Logement.
Vous avez un projet de construction ? Contactez nos chargé(e)s de projets qui pourront vous accompagner sur l’étude de votre dossier et son éligibilité à ces dispositifs.